Les conséquences de la loi Hamon sur les sites e-commerce
E-COMMERCE : Plus de protections pour les consommateurs.
Attention : modifier vos conditions générales de vente à partir du 13 juin 2014, si vous possédez une boutique en ligne.
La loi Hamon relative à la consommation bouleverse les obligations légales et voici pour informations, quelques exemples des règles à respecter :
RÉTRACTATION : Le consommateur a 2 semaines pour vous informer par écrit de son intention de se rétracter. Un formulaire de rétractation doit être disponible sur le site e-commerce. Après réception du formulaire de rétractation, vous devrez lui envoyer “un accusé de réception” de sa demande.
NOUVEAU DÉLAI : Un nouveau délai de 14 jours (au lieu de 7 actuellement) pendant lequel le client doit pouvoir vous retourner le ou les produits et obtenir un remboursement (sauf pour des articles, ex : sous-vêtements, cosmétiques pour des questions d’hygiène. Voir détail de la loi).
Désormais, une décote pourra être appliquée lorsque le produit retourné a été “trop” essayé (au-delà de ce qui est “normal”). Les informations concernant les “moyens de paiements” devront apparaître au plus tard dans le panier d’achat, au début du processus de commande. Il est préconisé de fournir cette information le plus tôt possible, par exemple dès la page de panier, ou dès que le visiteur met un article au panier.
BOUTON DE COMMANDE : Après le rappel du descriptif de la commande, le consommateur doit reconnaitre explicitement son obligation de paiement en la validant par un clic avec un bouton dénommé “commande avec obligation de paiement”.
Il est INTERDIT d’ajouter des options entrainant un paiement supplémentaire au panier du consommateur, sans ce que celui-ci ne les ait véritablement choisies au préalable. Les cases pré-cochées, déjà sanctionnées juridiquement, seront désormais interdites.
Les coûts de livraison doivent être remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher que vous proposez. En revanche, les coûts de renvoi des biens seront à la charge du consommateur.
En cas de retard de remboursement de plus de 10 jours après réception du produit ou de la preuve de sa réexpédition, vous supporterez une majoration de 10% du prix du produit. La majoration passe à 50% au-delà de 60 jours de retard.
Les sanctions de non respect de ces règles, peuvent aller de 3 000€ pour un commerçant indépendant et 15 000€ pour une personne morale.
Ces quelques informations sont fournies à titre indicatif. N’oubliez pas de consulter en détail la loi Hamon sur le sujet et/ou votre conseiller juridique.
L’agence Carredas Communication reste à la disposition de ses clients pour intégrer ces nouvelles règles. Celles-ci doivent être rédigées impérativement par vos soins (Français et langues étrangères).
